Fiscalité au décès

L'assurance vie est un outil de transmission du patrimoine

Les contrats d'assurance-vie en cas de décès bénéficient d'une fiscalité privilégiée en matière de droits de succession :

Les capitaux transmis au bénéficiaire ne font pas partie de la succession de l'assuré, même si l'acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

Les capitaux transmis au bénéficiaire ne sont soumis ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l'assuré.

Les capitaux versés au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne doivent pas être intégrés dans l'actif successoral.

A defaut de bénéficiaire désigné, les sommes versées au décès de l'assuré doivent être intégrées dans sa succession et sont soumises aux droits de succession dans les conditions normales.

Les contrats d'assurance-vie en cas de décès bénéficient d'une fiscalité privilégiée en matière de droits de succession :

Régime applicable depuis le 13 octobre 1998.

• Primes versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré

Aucun droit de succession dans la limite de 152.500 € par bénéficiaire.
Taxation forfaitaire de 20 % au delà.

• Primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré

Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 € quel que soit le nombre de bénéficiaires.

2 critères de qualification des contrats d'assurance-vie :

Les contrats d'assurance-vie sont transmis hors succession dans la mesure où les primes versées par le souscripteur ne sont pas manifestement exagérées

Sont assimilés à des opérations de capitalisation les contrats d'assurance-vie ne comportant aucun aléa et dont le capital correspond plus ou moins au montant des primes versées par le souscripteur.
Dans ces 2 cas, les capitaux transmis doivent figurer dans l'actif successoral.